Conditions Générales de Vente – Retours

PROPRIÉTÉ DU SITE WEB

Responsable : DIGITAL DELUXE CORPORATION, S.L.

Nom commercial : DIGITAL DELUXE CORPORATION, S.L.

NIF : NIF/DNI B55377089

Adresse : PASEO DE RUZAFA, Nº 11, PISO 3º, PUERTA 5 46002 VALENCE (VALENCE) ESPAGNE

Contact : Tél. – E-mail : info@digitaldeluxecorporation.com

Registre du commerce ou autorisation administrative :

Activité : Vente de produits pour la salle de bain

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE

1.- Introduction

Le présent document (conjointement avec tous les documents qui y sont
mentionnés) établit les conditions régissant l'utilisation de ce site
web https://banototal.com et l'achat de produits sur celui-ci (ci-après
les « Conditions »). Nous vous prions de lire attentivement les
présentes Conditions, notre Politique de Cookies et notre Politique de
Confidentialité (conjointement, les « Politiques de Protection des
Données ») avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en
passant une commande par son intermédiaire, vous consentez à être lié
par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si
vous n'êtes pas d'accord avec toutes les Conditions et les Politiques
de Protection des Données, vous ne devez pas utiliser ce site web.

Si vous avez des questions concernant les Conditions ou les Politiques
de Protection des Données, vous pouvez nous contacter à
info@digitaldeluxecorporation.com, ou en appelant le .

2.- Nos coordonnées

La vente d'articles via ce site web est réalisée par DIGITAL DELUXE
CORPORATION, S.L., dont le siège social est situé PASEO DE RUZAFA, Nº
11, PISO 3º, PUERTA 5 46002 VALENCIA (VALENCE) ESPAGNE, avec le
numéro de téléphone et l'adresse e-mail
info@digitaldeluxecorporation.com

3.- Vos données et vos visites sur ce site web

Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez à
votre sujet seront traitées conformément aux dispositions des Politiques
de Protection des Données. En utilisant ce site web, vous consentez au
traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les
informations ou données que vous nous fournissez sont véridiques et
correspondent à la réalité.

4.- Utilisation de notre site web

En utilisant ce site web et en passant des commandes par son
intermédiaire, vous vous engagez à :

Utiliser ce site web uniquement pour effectuer des consultations ou des commandes légalement valides.

Ne pas effectuer de commande fausse ou frauduleuse. Si l'on peut
raisonnablement considérer qu'une commande de cette nature a été
passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités
compétentes.

Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou
d'autres coordonnées de manière véridique et exacte. De même, vous
consentez à ce que nous puissions utiliser ces informations pour vous
contacter si nécessaire (voir notre Politique de Confidentialité).

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires, nous ne pourrons pas traiter votre commande.

En passant une commande via ce site web, vous déclarez être majeur de
18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats.

5.- Disponibilité du service

Les articles proposés via ce site web sont uniquement disponibles pour livraison sur le territoire espagnol.

6.- Comment passer une commande

Pour passer une commande, vous devrez suivre la procédure d'achat en
ligne et cliquer sur « Autoriser le paiement ». Vous recevrez ensuite
un e-mail accusant réception de votre commande (la « Confirmation de
Commande »). Nous vous informerons également par e-mail que le produit
est en cours d'expédition (la « Confirmation d'Expédition »).

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la finalisation
du processus de paiement, vous devrez contacter immédiatement notre
service clientèle, au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail
mentionnés ci-dessus, pour corriger l'erreur.

7.- Moyens techniques pour corriger les erreurs dans les données personnelles

Si vous détectez une erreur lors de la saisie de vos données
personnelles lors de votre inscription en tant qu'utilisateur de ce site
web, vous pouvez les modifier dans la section "Mon Compte".

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs relatives aux
données personnelles fournies pendant le processus d'achat en vous
adressant à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus, ainsi qu'exercer le
droit de rectification prévu dans notre Politique de Confidentialité via
l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus. Ce site web affiche des fenêtres
de confirmation dans diverses sections du processus d'achat qui ne
permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections
n'ont pas été fournies correctement. De plus, ce site web présente les
détails de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier
pendant le processus d'achat, de sorte qu'avant d'effectuer le paiement,
vous pourrez modifier les données de votre commande. Si vous détectez
une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de
paiement, vous devrez contacter immédiatement notre service client, au
numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus, pour
corriger l'erreur.

8.- Disponibilité des produits

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.
En cas de difficultés d'approvisionnement ou si des articles ne sont
plus en stock, nous vous rembourserons toute somme que vous auriez
pu payer.

9.- Livraison

Sauf circonstances découlant de la personnalisation des produits, ou
circonstances imprévues ou extraordinaires, nous vous enverrons la
commande des produits figurant dans chaque Confirmation d'Expédition
dans le délai indiqué sur le site web selon la méthode d'expédition
sélectionnée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30
jours à compter de la date de la Confirmation de Commande.

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvions pas respecter la
date de livraison, nous vous en informerions et vous donnerions la
possibilité de poursuivre l'achat en fixant une nouvelle date de
livraison ou d'annuler la commande avec le remboursement intégral du
prix payé. Veuillez noter, en tout état de cause, que nous n'effectuons
pas de livraisons à domicile les samedis et dimanches, sauf dans le cas
de la carte cadeau virtuelle, qui sera livrée à la date que vous
indiquerez.

Aux fins des présentes Conditions, on entend par « livraison » ou
« commande livrée » le moment où vous ou un tiers désigné par vous,
acquiert la possession matérielle des produits, ce qui sera attesté par
la signature de la réception de la commande à l'adresse de livraison
convenue.

10.- Impossibilité de livraison

Si nous ne pouvons pas livrer votre commande, nous essaierons de
trouver un endroit sûr où la laisser. Si nous ne pouvons pas trouver un
endroit sûr, votre commande sera retournée à notre entrepôt. Nous vous
laisserons également une note expliquant où se trouve votre commande et
comment la faire réexpédier. Si vous n'êtes pas au lieu de livraison à
l'heure convenue, nous vous prions de nous contacter pour convenir d'une
autre date de livraison.

Dans le cas où, 15 jours après que votre commande soit disponible
pour livraison, celle-ci n'a pas été livrée pour une cause non imputable
à nous, nous considérerons que vous souhaitez vous désister du contrat
et nous le considérerons comme résolu. En conséquence de la résolution
du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre
part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires résultant du choix de votre part d'un mode de livraison
différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous
proposons) sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai
maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons le
contrat comme résolu. Veuillez noter que le transport découlant de la
résolution peut entraîner un coût supplémentaire, nous serons donc
autorisés à vous répercuter les coûts correspondants.

11.- Prix et paiement

Les prix affichés sur le site web incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais (sauf disposition
contraire ci-dessus) les changements éventuels n'affecteront pas les
commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation
de Commande.

12.- Taxe sur la valeur ajoutée et facturation

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi 37/1992, du
28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des
articles sera considérée comme localisée sur le territoire d'application
de la TVA espagnole si l'adresse de livraison se trouve sur le
territoire espagnol, à l'exception des Canaries, Ceuta et Melilla. Le
taux de TVA applicable sera celui en vigueur à tout moment en fonction
de l'article spécifique concerné.

Pour les commandes à destination des îles Canaries, Ceuta et Melilla,
les livraisons seront exonérées de TVA en application des dispositions
de l'article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l'application des
taxes et droits correspondants conformément à la réglementation en
vigueur dans chacun de ces territoires. Vous nous autorisez
expressément à émettre la facture sur support électronique, bien que
vous puissiez nous indiquer à tout moment votre volonté de recevoir une
facture sur support papier, auquel cas nous émettrons et vous
enverrons la facture dans ce format.

13.- Politique de retour

Droit de rétractation

Si vous contractez en tant que consommateur et utilisateur, vous avez
le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours
calendaires sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après le jour
où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous,
aura acquis la possession physique des biens, ou dans le cas où les
biens composant votre commande sont livrés séparément, 14 jours
calendaires après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par vous, aura acquis la possession physique du dernier de
ces biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration
dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier
postal ou électronique) à DIGITAL DELUXE CORPORATION, S.L., à l'adresse
PASEO DE RUZAFA, Nº 11, PISO 3º, PUERTA 5 46002 VALENCIA (VALENCIA)
ESPAGNE, par téléphone, ou en écrivant à l'adresse e-mail
info@digitaldeluxecorporation.com. Pour respecter le délai de
rétractation, il suffit que la communication concernant l'exercice de ce
droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant. Vous
pouvez également télécharger ce formulaire via notre site web.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires résultant du choix de votre part
d'un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins
coûteux que nous proposons) sans retard indu et, en tout état de cause,
au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception de la
marchandise. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous nous indiquez le contraire et si nous l'acceptons
sans que cela n'entraîne pour nous de frais supplémentaires liés au
remboursement alternatif. Vous devrez prendre en charge le coût du
retour de la marchandise avec tous ses emballages d'origine ; nous
pouvons vous fournir un devis de nos agences de transport ou d'une
agence de votre choix.

14.- Retours de produits défectueux

Dans les cas où vous considérez qu'au moment de la livraison le
produit n'est pas conforme aux stipulations du contrat, vous devrez nous
contacter immédiatement via nos canaux de contact en fournissant les
détails du produit ainsi que les dommages qu'il a subis, ou en appelant
le numéro de téléphone où nous vous indiquerons la marche à suivre.

Nous procéderons à un examen minutieux du produit retourné et nous
vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable si le
remboursement ou le remplacement de celui-ci (le cas échéant) est
justifié. Le remboursement ou le remplacement de l'article sera effectué
dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant
la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail confirmant que le
remboursement ou le remplacement de l'article non conforme est
justifié.

Les droits reconnus par la législation en vigueur restent, dans tous les cas, sauvegardés.

15.- Garanties

Si vous contractez en tant que consommateur et utilisateur, nous vous
offrons des garanties sur les produits que nous commercialisons via ce
site web, dans les conditions légalement établies pour chaque type de
produit, répondant ainsi de tout défaut de conformité qui se manifeste
dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.

Il est entendu que les produits sont conformes au contrat dès lors que :

.- Ils correspondent à la description que nous en avons faite et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site web.

.- Ils sont aptes aux usages auxquels sont habituellement destinés les produits du même type.

16.- Responsabilité et exonération de responsabilité

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions,
notre responsabilité concernant tout produit acheté sur notre site web
sera strictement limitée au prix d'achat dudit produit.

Nonobstant, et sauf disposition légale contraire, nous n'accepterons
aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit
l'origine :

pertes de revenus ou de ventes ;

perte d'activité ;

manque à gagner ou perte de contrats ;

perte d'économies prévues ;

perte de données ; et

perte de temps de gestion ou d'heures de bureau.

En raison de la nature ouverte de ce site web et de la possibilité
d'erreurs dans le stockage et la transmission d'informations
numériques, nous ne garantissons pas la précision et la sécurité des
informations transmises ou obtenues par le biais de ce site web, sauf
stipulation contraire expresse.

17.- Propriété industrielle et intellectuelle

Vous reconnaissez et consentez à ce que tous les droits d'auteur, de
marque déposée et autres droits de propriété industrielle et
intellectuelle sur les matériaux ou contenus fournis dans le cadre du
site web nous appartiennent à tout moment, ou à ceux qui nous ont
octroyé une licence d'utilisation. Vous ne pourrez utiliser ce matériel
que dans la mesure où nous ou ceux qui nous ont octroyé une licence
d'utilisation vous l'autorisons expressément. Cela ne vous empêchera
pas d'utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les
informations relatives à votre commande ou à vos coordonnées.

18.- Liens depuis notre site web

Dans le cas où notre site web contient des liens vers d'autres sites
web et des contenus de tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre
informatif, sans que nous ayons aucun contrôle sur le contenu de ces
sites web ou contenus. Par conséquent, nous n'acceptons aucune
responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur
utilisation.

19.- Communications écrites

La réglementation applicable exige qu'une partie des informations ou
communications que nous vous envoyons soit faite par écrit. En utilisant
ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec
nous soient électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous
fournirons des informations en affichant des avis sur ce site web. À des
fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication
électronique et reconnaissez que tout contrat, notification, information
et autre communication que nous vous envoyons par voie électronique
satisfont aux exigences légales d'être faites par écrit. Cette condition
n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.

20.- Notifications

Les notifications que vous nous adressez doivent être envoyées à
notre adresse e-mail info@digitaldeluxecorporation.com. Conformément
aux dispositions de la clause précédente et sauf stipulation contraire,
nous pourrons vous envoyer des communications soit par e-mail, soit à
l'adresse postale que vous avez fournie lors d'une commande.

Il sera entendu que les notifications ont été reçues et correctement
effectuées au moment même où elles sont affichées sur notre site web,
24 heures après l'envoi d'un courrier électronique, ou trois jours après
la date d'affranchissement de toute lettre. Pour prouver que la
notification a été effectuée, il suffira de prouver, dans le cas d'une
lettre, qu'elle avait la bonne adresse, qu'elle était correctement
affranchie et qu'elle a été dûment déposée à la poste ou dans une boîte
aux lettres et, dans le cas d'un courrier électronique, que celui-ci a
été envoyé à l'adresse e-mail spécifiée par le destinataire.

21.- Cession de droits et obligations

Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour
nos successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Vous ne
pouvez pas transmettre, céder, grever ou transférer de quelque autre
manière un contrat ou l'un des droits ou obligations qui en découlent,
sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Nous pouvons
transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer de quelque autre
manière un contrat ou l'un des droits ou obligations qui en découlent, à
tout moment pendant sa durée de validité. Pour éviter tout doute, ces
transmissions, cessions, grevages ou autres transferts n'affecteront pas
les droits que, le cas échéant, vous, en tant que consommateur,
bénéficiez légalement, ni n'annuleront, ne réduiront ou ne limiteront de
quelque autre manière les garanties, tant expresses que tacites, que
nous aurions pu vous accorder.

22.- Événements indépendants de notre volonté

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans
l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à
des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force
Majeure »).

Les Cas de Force Majeure incluront tout acte, événement,
défaut d'exercice, omission ou accident échappant à notre
contrôle raisonnable et, entre autres, les suivants :

Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives.

Troubles civils, émeutes, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.

Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement ou toute autre catastrophe naturelle.

Impossibilité d'utiliser les trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.

Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.

Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Pandémies et épidémies.

Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant la
période où la Cause de Force Majeure perdurera, et nous disposerons d'une
extension du délai pour remplir ces obligations pour une période
égale à la durée de la Cause de Force Majeure. Nous mettrons tous
les moyens raisonnables en œuvre pour que la Cause de Force Majeure prenne fin ou pour
trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré
la Cause de Force Majeure.

23.- Renonciation

Le fait que nous ne demandions pas l'exécution stricte
par vous de l'une des obligations que vous avez assumées en vertu
d'un contrat ou des présentes Conditions, ou le fait que nous n'exercions
pas les droits ou actions qui pourraient nous correspondre en vertu
dudit contrat ou des Conditions, ne constituera pas une renonciation ou une limitation quelconque de ces droits ou
actions et ne vous exonérera pas de respecter ces obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou une action spécifique
n'impliquera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un
contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à
l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions
découlant d'un contrat ne sera effective, à moins qu'il ne soit expressément
stipulé qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle ne soit formalisée et communiquée à
vous par écrit conformément aux dispositions de la section
Notifications ci-dessus.

24.- Nullité partielle

Si l'une des présentes Conditions ou l'une des dispositions d'un
contrat était déclarée nulle et non avenue par une décision ferme
rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions
resteraient en vigueur, sans être affectés par cette déclaration de
nullité.

25.- Accord complet

Les présentes Conditions et tous les documents expressément mentionnés
dans celles-ci constituent l'accord intégral existant entre
vous et nous concernant leur objet et remplacent
tout autre pacte, accord ou promesse antérieure convenue entre vous et
nous verbalement ou par écrit.

Vous et nous reconnaissons avoir consenti à la célébration d'un
contrat sans nous être fiés à aucune déclaration ou promesse faite par
l'autre partie ou qui aurait pu être inférée de toute déclaration ou écrit
lors des négociations engagées par les deux avant celui-ci, sauf
ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

Ni vous ni nous n'aurons d'action contre toute déclaration inexacte faite par l'autre partie, verbale ou écrite, avant la date d'un contrat (sauf si une telle déclaration inexacte a été faite de manière frauduleuse) et la seule action dont disposera l'autre partie sera pour manquement au contrat conformément aux présentes Conditions.

26.- Notre droit de modifier ces conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales.
Nous vous tiendrons informé des changements substantiels apportés à celles-ci.
Les modifications apportées n'auront pas de caractère rétroactif
et, sauf exceptions possibles selon le cas concret, seront applicables
30 jours après la date de leur publication dans l'avis correspondant.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.

27.- Législation applicable et juridiction

La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des
termes constituant le présent Mentions Légales, ainsi que toute question
liée aux services du présent Portail, sera la loi
espagnole.

Pour la résolution de tout conflit pouvant surgir à l'occasion de la visite du site Web ou de l'utilisation des services qui peuvent y être proposés, le propriétaire du site Web et l'Utilisateur conviennent de se soumettre aux Juges et Tribunaux du domicile de l'Utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol et agisse en qualité de consommateur. Dans le cas contraire, la soumission sera aux tribunaux de la ville de Castellón, Espagne. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne extrajudiciaire de résolution des litiges en ligne
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES